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Succession

Anticipez votre succession avec votre notaire 

Si vous souhaitez anticiper les conséquences de votre décès, nous vous accompagnons dans l'établissement de vos dernières volontés. Que ce soit entre époux, par donations entre époux, ou au profit d'autres personnes, par testaments

Afin de sécuriser vos dernières volontés, nous vous proposons des solutions sur mesure de testaments. Ces testaments peuvent être olographes, c'est-à-dire écrits de votre main ou authentiques, si vous n'arrivez plus à écrire, devant notaire

En l'absence de descendants, vous êtes totalement libre dans la rédaction de votre testament.

En présence de descendants , vous n'êtes pas totalement libre dans cette rédaction. En effet, la loi française protège les enfants en instituant une réserve héréditaire qui doit être respectée. Ce qui ne relève pas de cette réserve constitue la quotité disponible et peut-être librement légué à qui vous le souhaitez.

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Règlement de successions

Vous venez de perdre un proche, dans certains cas, la succession doit être réglée devant un notaire.
Si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, ou même parcelle agricole), vous devez vous rendre chez un notaire. En effet, afin de pouvoir mettre ce bien immobilier au fichier immobilier aux noms des héritiers, pour qu'ils puissent soit le garder, soit le vendre, soit le transmettre à leurs propres héritiers, un notaire doit régler la succession. Son rôle est de déterminer qui sont les héritiers du défunt, de reconstituer l'actif et le passif de son patrimoine afin que les héritiers puissent se positionner (accepter ou renoncer à la succession). 
Si le défunt n'était pas propriétaire d'un bien immobilier, mais détenait plus de 5.000 euros sur ses comptes bancaires ou avait fait une donation de moins de 15 ans avant son décès, vous devez également vous rendre chez un notaire.
L'aspect civil de la succession est complété par l'aspect fiscal : les héritiers doivent déclarer dans les 6 mois du décès ce qui composait l'actif de la succession du défunt, et cela par l'intermédiaire du notaire. Passé ce délai, si des impôts de succession sont dus, ils peuvent être accompagnés d'intérêts de retard pouvant être majorés.
Pour cela, le notaire écrira aux différents organismes bancaires du défunt, s'assurera qu'il n'avait pas de dettes, vous demandera de faire estimer les biens immobiliers et vous posera diverses questions qui l'aideront à régler la succession

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FAQ : Successions

En cas de décès d’un parent, il est généralement conseillé de consulter un notaire, notamment si :

  • Un acte de notoriété est nécessaire pour prouver votre qualité d’héritier.
  • La succession inclut des biens immobiliers, un testament ou dépasse 5 000 € (obligation légale).
  • Une déclaration de succession doit être faite dans les six mois.
  • Le partage des biens nécessite une médiation ou des actes officiels.
  • La situation est complexe (entreprise, patrimoine à l’étranger, dettes, etc.).

Rassemblez les documents clés (testament, actes de propriété, etc.) et contactez un notaire rapidement pour respecter les délais.

Faire un testament est utile si vous souhaitez :

  • Personnaliser la répartition de vos biens.
  • Protéger votre conjoint ou partenaire de PACS, qui n’a pas automatiquement droit à la succession.
  • Une déclaration de succession doit être faite dans les six mois.
  • Exprimer des volontés spécifiques (léguer un bien particulier, protéger un héritier mineur, etc.).
  • Éviter des conflits familiaux en clarifiant vos intentions.

Vous pouvez rédiger un testament olographe (manuscrit) ou authentique (chez un notaire, pour plus de sécurité).

En France, vous ne pouvez pas désavantager totalement un enfant, car il a droit à une réserve héréditaire, soit une part minimale de la succession.

Vous pouvez cependant léguer librement une portion de votre patrimoine, appelée quotité disponible, dont la taille dépend du nombre d'enfants. Vous pouvez donc réduire la part d’un enfant dans cette quotité disponible, mais pas dans la réserve. Si vous tentez de le désavantager, l’enfant peut contester en justice.

Vous pouvez aussi ajuster les parts avec des dons de votre vivant ou via un pacte successoral si tous les héritiers sont d'accord.

En cas de décès de votre conjoint, les comptes bancaires sont généralement bloqués pour éviter toute gestion frauduleuse. Cependant, vous pouvez y accéder pour régler des dépenses urgentes (comme les frais funéraires) en fournissant des documents comme l’acte de décès et votre livret de famille. Les comptes seront débloqués une fois la succession entamée par un notaire. Si le défunt avait un compte joint, vous pourrez y accéder, mais la banque pourra demander une attestation du notaire.

Pour financer les frais d’enterrement de votre parent, voici les solutions possibles :

  • Accéder aux fonds du défunt : Demandez un déblocage partiel auprès de la banque pour couvrir les frais funéraires.
  • Assurance obsèques : Si souscrite, cette assurance couvrira les frais. Contactez la compagnie d'assurance.
  • Prévoyance ou capital décès : Vérifiez si des contrats de prévoyance existent pour financer l'enterrement.
  • Aide sociale ou de l’Assurance Maladie : Vous pouvez demander une aide pour les frais funéraires si le défunt bénéficiait de certaines prestations.
  • Financement par la famille ou crédit funéraire : Si nécessaire, la famille peut avancer les frais ou contracter un crédit funéraire.

Oui, vous devrez payer des droits de succession, sauf si l’héritage est exonéré. Le montant dépend du lien de parenté et de la valeur du patrimoine transmis. Votre notaire peut vous aider à les calculer.

Oui, votre notaire peut interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour vérifier l’existence d’un testament et en obtenir une copie s’il existe.

Le mandat de protection future vous permet de désigner à l’avance une personne de confiance pour gérer vos affaires si vous devenez un jour incapable de le faire, que ce soit pour des raisons de santé ou d'incapacité.

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