Mariage

Le mariage et les régimes matrimoniaux : choisir le bon cadre juridique

Si vous n’établissez pas de contrat de mariage, vous serez par principe mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. C’est-à-dire que tout ce qui sera acheté pendant le mariage (maison, voiture, etc.) ou tout l’argent gagné pendant le mariage (salaires, gains, retraite, etc.) appartiendra à la communauté, c’est-à-dire aux deux époux.

La signature d’un contrat de mariage vous permet de choisir un régime matrimonial autre que le régime standard.

L'importance de bien préparer votre contrat de mariage avant la cérémonie

Un contrat de mariage doit en principe être signé avant la cérémonie, aussi il est idéal de nous contacter quelques mois avant le mariage afin de vous conseiller au mieux sur le choix du régime matrimonial, puis d’organiser un second rendez-vous pour la signature de l’acte. Nous vous remettrons à cette occasion un certificat à remettre en mairie.

Les principaux régimes matrimoniaux

Il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux, tels que la séparation de biens ou la communauté universelle. Lors de notre entretien, nous vous poserons plusieurs questions sur votre situation professionnelle, patrimoniale et familiale, afin de vous aider à choisir le régime qui vous convient.

Si vous êtes déjà mariés, il est également possible de changer de régime en cours d’union : on parle alors de « changement de régime matrimonial ».

Il est possible d’opter pour n’importe quel régime existant. En pratique, le régime le plus couramment adopté en cours d’union est celui de la communauté universelle avec attribution au survivant : Il permet, sous certaines conditions, au survivant des deux époux de devenir seul propriétaire de la totalité des biens qui appartenaient aux deux époux et constitue donc la protection ultime en cas de décès.

Nous pourrons vous expliquer les modalités pratiques de ce changement de régime, qui implique d’avertir vos enfants et de procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales.

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FAQ : Mariage, PACS, divorce

Oui, en tant que marié, vous êtes protégé sur le plan juridique. Voici les principaux aspects de cette protection :

Protection du conjoint survivant : En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant bénéficie d’une protection, notamment par le biais de la succession (droit d’héritage et possibilité de choisir entre différents types de parts).
Partage des biens : Le régime matrimonial choisi (communauté, séparation de biens, etc.) détermine la répartition des biens en cas de divorce ou de décès.
Solidarité financière : Les époux sont tenus à une solidarité financière, ce qui implique qu’ils doivent contribuer aux dépenses du ménage.

Cependant, cette protection peut être influencée par le régime matrimonial choisi. Il est donc important de bien comprendre ses implications.

Oui, en tant que pacsé, vous bénéficiez de certaines protections, mais elles sont plus limitées que pour un mariage. Voici les points principaux :

Protection en cas de décès : Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal sauf si un testament est rédigé en sa faveur. Il peut bénéficier des mêmes avantages fiscaux que l'époux survivant en cas de succession.
Partage des biens : En cas de séparation, les biens acquis pendant le PACS sont partagés selon le régime de la séparation de biens, sauf convention contraire.
Solidarité financière : Vous n'êtes pas tenus à une solidarité financière comme dans le mariage, sauf en cas de contrat spécifique dans le PACS.

Il est donc conseillé de bien anticiper les aspects juridiques du PACS, notamment par des accords sur les biens ou des testaments.