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Divorce, séparation
Les modalités en cas de rupture ou de désunion
Vous étiez marié, pacsé, ou simplement en union libre, et vous vous séparez ?
Nous pouvons établir l’acte de partage des différents biens que vous déteniez ensemble, le cas échéant en collaboration avec vos avocats respectifs.
Nous recueillerons toutes les informations nécessaires lors d’un premier rendez-vous, et pourrons établir une attestation reprenant toutes les attributions prévues, et indiquant le montant à verser par celui reprenant la maison, appelé « soulte ». Ce document permettra à celui devant payer la soulte de contacter son banquier et de monter son dossier de financement.
Une fois le financement obtenu, vous pourrez signer l’acte de partage (ou convention de divorce si vous étiez mariés). Cet acte listera l’ensemble de vos possessions : véhicules, biens immobiliers, etc. Il détaillera également vos différents crédits en cours.
Surtout, il précisera les attributions, c’est-à-dire lequel de vous deux sera propriétaire de tel ou tel bien, et qui poursuivra le remboursement du ou des crédits en cours.
Le versement d’argent entre vous deux interviendra soit au moment de la signature de l’acte, soit – dans l’hypothèse d’un divorce – après le prononcé du divorce.
Par exemple :
Vous détenez à deux une maison valant 200.000 Euros et il vous reste un prêt de 40.000 Euros à rembourser. La valeur nette à partager est de 160.000 Euros. Si l’un de vous deux reprend la maison et continue à rembourser seul le crédit, il devra verser à l’autre une soulte équivalent à la moitié de la valeur nette, c’est-à-dire 80.000 Euros.