Fonds de commerce

Vous vendez ou achetez un fonds de commerce ou artisanal ? Ou des parts de société ?

Nous pouvons vous assister dans cette opération.

Nous établirons tout d’abord une promesse de vente reprenant toutes les conditions de la vente à venir. Ce document contiendra toutes les informations nécessaires au montage du dossier de prêt par la banque. 

En parallèle, nous effectuerons toutes les vérifications propres à protéger l’acheteur : Vérification de l’absence de nantissements sur le fonds vendu, état civil des différentes parties à l’acte, validité du bail des locaux dans lesquels est exploité le fonds avec le cas échéant l’obtention de l’accord du propriétaire, etc.

Une fois le financement obtenu par l’acquéreur, nous pourrons vous faire signer l’acte définitif de vente, puis procéderons à l’insertion des publications obligatoires dans un journal d’annonces légales. Si des créanciers devaient se manifester, nous utiliserions alors les fonds issus du prix de vente pour régler ces différents créanciers, assurant ainsi à l’acquéreur de n’être redevable d’aucune dette.