Mariage
Le mariage et les régimes matrimoniaux : choisir le bon cadre juridique
Si vous n’établissez pas de contrat de mariage, vous serez par principe mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. C’est-à-dire que tout ce qui sera acheté pendant le mariage (maison, voiture, etc.) ou tout l’argent gagné pendant le mariage (salaires, gains, retraite, etc.) appartiendra à la communauté, c’est-à-dire aux deux époux.
L'importance de bien préparer votre contrat de mariage avant la cérémonie
Un contrat de mariage doit en principe être signé avant la cérémonie, aussi il est idéal de nous contacter quelques mois avant le mariage afin de vous conseiller au mieux sur le choix du régime matrimonial, puis d’organiser un second rendez-vous pour la signature de l’acte. Nous vous remettrons à cette occasion un certificat à remettre en mairie.
Les principaux régimes matrimoniaux
FAQ : Mariage, PACS, divorce
Oui, en tant que marié, vous êtes protégé sur le plan juridique. Voici les principaux aspects de cette protection :
- Protection du conjoint survivant : En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant bénéficie d’une protection, notamment par le biais de la succession (droit d’héritage et possibilité de choisir entre différents types de parts).
- Partage des biens : Le régime matrimonial choisi (communauté, séparation de biens, etc.) détermine la répartition des biens en cas de divorce ou de décès.
- Solidarité financière : Les époux sont tenus à une solidarité financière, ce qui implique qu’ils doivent contribuer aux dépenses du ménage.
Cependant, cette protection peut être influencée par le régime matrimonial choisi. Il est donc important de bien comprendre ses implications.
Oui, en tant que pacsé, vous bénéficiez de certaines protections, mais elles sont plus limitées que pour un mariage. Voici les points principaux :
- Protection en cas de décès : Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal sauf si un testament est rédigé en sa faveur. Il peut bénéficier des mêmes avantages fiscaux que l'époux survivant en cas de succession.
- Partage des biens : En cas de séparation, les biens acquis pendant le PACS sont partagés selon le régime de la séparation de biens, sauf convention contraire.
- Solidarité financière : Vous n'êtes pas tenus à une solidarité financière comme dans le mariage, sauf en cas de contrat spécifique dans le PACS.
Il est donc conseillé de bien anticiper les aspects juridiques du PACS, notamment par des accords sur les biens ou des testaments.
Création et référencement du site par
Groupe
